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Quelles obligations imposées à votre éditeur de solution CRM dans le cadre de la Data Act ?

La Data Act encadre la sortie d’un CRM en ligne et impose des délais précis à son éditeur. Mais le transfert des contacts ne suffit pas toujours à préserver vos processus commerciaux.

Applicable depuis le 12 septembre 2025 au titre de son article 50, le règlement européen 2023/2854, communément appelé Data Act, fixe des règles de changement de fournisseur pour les services cloud, dont les logiciels SaaS comme les CRM.

En bref :

  • Le préavis contractuel ne peut dépasser deux mois.

  • La transition dure jusqu’à 30 jours, puis l’accès aux données reste ouvert au moins 30 jours.

  • Les frais de changement disparaissent le 12 janvier 2027.

  • Les contacts et activités sont exportables ; les workflows ne bénéficient pas des mêmes garanties.

  • Le titulaire du contrat détient les droits prévus par le Data Act.

Le Data Act impose un calendrier précis à l’éditeur CRM

Le règlement vise les services numériques accessibles à la demande par réseau. Son considérant 81 cite les logiciels SaaS, un CRM loué en ligne entre donc dans son champ. L’article 23 demande à l’éditeur CRM de lever les obstacles techniques, commerciaux et contractuels à la résiliation ou à la récupération des données.

L’article 25 fixe les étapes de sortie. Le préavis ne dépasse pas deux mois ; la transition peut durer jusqu’à 30 jours. Ensuite, le client dispose d’au moins 30 jours pour récupérer ses données avant leur suppression des données exportables. Si la migration est techniquement impossible, l’éditeur doit le signaler sous 14 jours ouvrables et justifier un calendrier alternatif, limité à sept mois.

ÉtapeDélai légalAction recommandée
PréavisDeux mois maximumTester l’export avant l’envoi
TransitionJusqu’à 30 joursContrôler l’import dans le nouveau CRM
RécupérationAu moins 30 joursArchiver les fichiers et les preuves
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La portabilité des données dépend du contrat souscrit

Les droits du Data Act reviennent au titulaire du contrat avec l’éditeur. Si une agence a souscrit l’abonnement pour son client, l’agence peut seule envoyer le préavis et demander l’export. L’entreprise devra alors s’appuyer sur son contrat avec cette agence, sauf autorisation donnée à un tiers.

Pour limiter ce risque, l’entreprise devrait garder la facturation et les droits d’administration principale du compte. Ce choix renforce la réversibilité et clarifie les obligations contractuelles. Il faut aussi vérifier que le contrat de l’agence prévoit la remise des accès, des fichiers et des documents de migration.

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Les contacts partent, mais pas toujours les automatisations

Les données d’entrée et de sortie, ainsi que leurs métadonnées, entrent dans le périmètre du texte. Les contacts, comptes, affaires, notes et activités sont donc à demander dans un format structuré, lisible par machine. Un fichier CSV répond généralement à ce besoin. L’article 25 demande aussi une spécification des catégories exportables dans le contrat.

Le texte ne cite pas explicitement les workflows ni les modèles de scoring. Il n’impose pas non plus une équivalence fonctionnelle entre deux outils SaaS. Demandez donc la description des automatisations, des règles de segmentation et des intégrations. Pour les scores, réclamez les valeurs par contact et la méthode de calcul, si l’éditeur peut la communiquer. La portabilité des données ne signifie pas que chaque fonction suivra.

Les frais et les preuves exigent une vérification avant résiliation

Jusqu’au 11 janvier 2027, l’éditeur peut facturer des frais de changement plafonnés à ses coûts directs. À partir du 12 janvier 2027, l’article 29 interdit ces frais. L’abonnement reste toutefois dû durant le préavis et la transition ; des pénalités proportionnées peuvent aussi s’appliquer à certains engagements à durée déterminée. La transparence tarifaire passe donc par la lecture des conditions de résiliation.

Avant le préavis, demandez par écrit un export test et vérifiez ces éléments :

  • Contacts, comptes, propriétés personnalisées et associations.

  • Affaires, étapes, activités, notes, courriels enregistrés et pièces jointes.

  • Listes, segments, scores, workflows et règles d’automatisation.

  • Consentements, désinscriptions, horodatages et source de collecte.

  • Utilisateurs, rôles, intégrations et dictionnaire des champs.

Le RGPD complète le Data Act : son article 28 encadre le retour ou l’effacement des données personnelles en fin de prestation. L’article 20 vise la portabilité de données personnelles dans des conditions précises. Pour votre migration, conservez les preuves de consentement séparément et faites confirmer par écrit l’accès aux données puis leur effacement.

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