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SEO – Quelles preuves de consentement exiger lors d’un achat de leads qualifiés ?

L’achat de leads qualifiés accélère la prospection, mais transfère aussi un risque juridique à l’acheteur. Sans preuve exploitable du consentement, un fichier vendu comme « qualifié » peut devenir inutilisable.

La CNIL a infligé une amende de 900 000 euros à SOLOCAL MARKETING SERVICES en 2025 pour des manquements liés à l’achat de fichiers. Cette décision rappelle que l’entreprise qui contacte les prospects doit vérifier la collecte et conserver les justificatifs.

En bref

  • L’acheteur reste responsable de l’usage des coordonnées.
  • Le nom de l’entreprise doit figurer parmi les partenaires annoncés.
  • Chaque preuve doit préciser le canal et l’objet autorisés.
  • Un consentement téléphonique ne vaut pas plus d’un an, selon la DGCCRF.
  • Un audit préalable réduit le risque avant le premier appel.

Achat de leads qualifiés : l’acheteur doit vérifier la collecte

L’achat de leads qualifiés ne décharge pas l’entreprise de ses obligations. La CNIL considère l’acheteur comme responsable de traitement lorsqu’il utilise les données, même si un prestataire a recueilli les coordonnées. Le Code de la consommation présume aussi responsable le professionnel qui profite d’un démarchage téléphonique illicite.

Depuis le 11 août 2026, l’article L223-1 encadre plus strictement les appels aux consommateurs. Le consentement doit précéder l’appel, viser cet usage et résulter d’un acte clair. Pour chaque preuve de consentement des leads, l’acheteur doit donc retrouver le formulaire d’origine, sa date et l’identité des entreprises annoncées.

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Le canal et le secteur déterminent la validité du consentement

Le consentement explicite des prospects doit correspondre au canal utilisé. Le téléphone, le courriel et le SMS ne relèvent pas exactement des mêmes règles. Pour un particulier, le courriel commercial et le SMS exigent un accord préalable. En B2B, la CNIL admet le courriel sans accord préalable si l’offre concerne la profession du destinataire.

Certains secteurs interdisent les appels commerciaux aux particuliers, même si le fichier indique un accord. La rénovation énergétique et le compte personnel de formation figurent parmi ces secteurs. Seul un rappel demandé par le consommateur peut rester possible, sous cinq jours ouvrables selon la DGCCRF. Vérifiez donc l’objet de la demande avant tout appel.

Élément à contrôler Preuve attendue Signal d’alerte
Source de collecte des leads URL et capture datée du formulaire Page introuvable ou accord dissimulé
Horodatage du consentement Date, heure et identifiant du contact Dates identiques pour tout le fichier
Partenaires et canal Nom de l’acheteur et usage autorisé Simple mention « nos partenaires »
Retraits et validité Liste des oppositions et date de collecte Aucun retrait ou accord trop ancien
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Six pièces établissent une preuve de collecte du consentement

Demandez au vendeur les éléments qui prouvent la conformité RGPD des leads, pour chaque contact ou pour un échantillon tiré au hasard. Le formulaire de consentement conforme doit montrer que l’accord était libre, clair et lié à une finalité précise. La traçabilité du consentement marketing repose aussi sur les dates, les choix du prospect et les retraits enregistrés.

  • La page d’origine, son URL et le texte exact de la case.
  • L’horodatage du consentement et un identifiant unique.
  • La liste des partenaires accessible au moment de la collecte.
  • Le canal et l’objet autorisés par le prospect.
  • La date de collecte, pour vérifier la durée de validité.
  • Les oppositions retirées avant la livraison du fichier.

La CNIL recommande de conserver les preuves liées au démarchage téléphonique pendant trois ans au moins. Le vendeur ne peut pas revendre le consentement de partenaire en partenaire. Si l’entreprise acheteuse ne figurait pas dans la liste annoncée, elle doit obtenir elle-même un nouvel accord avant toute prospection.

Un audit des leads achetés doit précéder la première campagne

Pour l’audit des leads achetés, sélectionnez vous-même vingt contacts dans la première livraison. Exigez leurs justificatifs sous deux jours ouvrés, puis comparez les formulaires aux dates et aux canaux prévus. Un seul dossier introuvable justifie une suspension de la campagne et une demande d’explication écrite.

Le contrat doit prévoir un droit d’audit, le remboursement des contacts sans preuve et la suspension des livraisons. Il doit aussi interdire la revente non déclarée et fixer un seuil de conformité. Les décisions de la CNIL contre CALOGA et TAGADAMEDIA montrent les risques liés aux formulaires trompeurs ou aux accords invalides. Une clause précise transforme ces contrôles en obligations vérifiables.

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L’acheteur répond-il d’un consentement invalide ?

Oui. La CNIL attend de l’acheteur qu’il vérifie la validité des accords avant la prospection. Le Code de la consommation peut aussi le tenir responsable d’un démarchage illicite dont il tire profit.

Combien de temps un accord téléphonique reste-t-il valable ?

Selon la DGCCRF, le consentement téléphonique reste valable un an au maximum. Il faut distinguer cette durée de conservation des justificatifs, qui doit atteindre trois ans au moins selon les recommandations de la CNIL.

Peut-on appeler un lead pour une rénovation énergétique ?

Non, sauf contrat en cours avec le particulier. Un rappel demandé explicitement par le consommateur reste possible sous cinq jours ouvrables, selon la DGCCRF.

Que faire si le vendeur refuse de transmettre les preuves ?

Suspendez la commande ou la campagne. Le contrat doit prévoir le remboursement des leads sans justificatifs et un droit d’audit avant les prochaines livraisons.

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