L’attestation d’assurance d’un sous-traitant ne suffit pas à établir l’étendue réelle de sa couverture. Avant de signer, vérifiez l’identité, les activités, les plafonds et les limites de la police.
Une erreur de saisie, une perte de données ou un chantier défectueux peut engager votre responsabilité. Le Code des assurances précise, à l’article L. 124-3, que l’action directe contre l’assureur reste limitée aux sommes dues au titre du contrat. L’attestation doit donc être lue avec la police, surtout si le prestataire exerce hors de France.
En bref
- Comparez l’identité de l’assuré au contrat de sous-traitance.
- Vérifiez les activités couvertes et les dates de validité.
- Évaluez les plafonds, les franchises et les exclusions.
- Demandez la police complète si l’assureur est étranger.
- Prévoyez une remise annuelle des justificatifs.
Attestation d’assurance d’un sous-traitant : les mentions à contrôler
Commencez par l’Identité de l’assuré : dénomination sociale et numéro d’immatriculation doivent correspondre au contrat. Une attestation au nom d’une société sœur ne prouve pas que votre cocontractant bénéficie de la garantie. Contrôlez aussi le nom de l’assureur, son pays d’établissement et la date d’émission.
La Validité de l’attestation indique une période, mais ne confirme pas à elle seule le maintien de la couverture. Comparez la Période de couverture avec les dates de votre prestation. Vérifiez enfin que les Activités garanties correspondent aux Travaux sous-traités : une mission de conseil ou de traitement de données peut sortir d’une police limitée à une activité différente.
| Point vérifié | Contrôle à effectuer | Risque à repérer |
|---|---|---|
| Assuré et assureur | Comparer les identités et vérifier l’autorisation de l’assureur | Police au nom d’une autre entité |
| Activités et période | Relier la mission aux activités couvertes et aux dates | Prestation hors garantie ou période expirée |
| Plafonds et franchise | Examiner les limites par sinistre et par année | Indemnité insuffisante ou franchise trop lourde |
Responsabilité civile professionnelle : plafonds, franchises et exclusions
La Responsabilité civile professionnelle couvre les dommages liés à l’activité déclarée, selon les clauses de la police. Vérifiez les Montants des plafonds par sinistre et par année. Un plafond annuel peut être partagé entre plusieurs clients ; un sinistre antérieur peut donc réduire la somme disponible.
Les Franchises applicables restent à la charge du sous-traitant. Évaluez leur montant au regard de sa capacité financière. Lisez aussi les Exclusions de garantie dans les conditions générales et particulières. L’article L. 112-6 permet à l’assureur d’opposer certaines exceptions au tiers ; l’attestation ne remplace donc pas la police complète.
Garantie décennale et déclenchement : adapter le contrôle au métier
Dans le bâtiment, la Garantie décennale répond à des règles spécifiques. L’arrêté du 5 janvier 2016 définit les mentions minimales du modèle d’attestation. Pour les autres activités, aucun modèle général ne fixe toutes les mentions d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le contrôle doit donc partir du contrat et des risques du lot confié.
Le mode de déclenchement compte aussi. Selon l’article L. 124-5, la police peut répondre au fait dommageable ou à la réclamation. Pour une garantie déclenchée par réclamation, le délai subséquent prévu en droit français ne peut être inférieur à cinq ans. Une réclamation tardive peut ainsi dépendre de la date de fin de contrat et des termes exacts de la police.
Sous-traitant étranger : confirmer la portée territoriale
Une prestation à distance peut réunir trois lieux : celui de l’activité, celui du dommage et celui du tribunal saisi. Demandez par écrit si la police couvre une prestation exécutée à l’étranger pour un client français, ainsi que les réclamations devant les juridictions françaises. Les exclusions géographiques, notamment pour les États-Unis et le Canada, varient selon les contrats.
Pour un assureur étranger, consultez le registre de son pays et demandez les conditions complètes de la police. La loi applicable peut modifier les règles d’action directe et de garantie. Inscrivez au contrat une obligation de remise annuelle de l’attestation, de déclaration rapide de toute suspension et de maintien d’une couverture adaptée après la mission. Ces vérifications transforment une pièce administrative en véritable contrôle du risque.
FAQ sur l’attestation d’assurance d’un sous-traitant
L’attestation suffit-elle à prouver la couverture ?
Non. Elle résume certains éléments, mais les plafonds, exclusions et franchises se vérifient dans la police complète.
Que faire si le plafond assuré est inférieur au risque ?
Réévaluez le plafond avant signature ou réduisez l’exposition contractuelle. La part non couverte dépendra notamment de la solvabilité du sous-traitant.
Faut-il demander une attestation chaque année ?
Oui. Demandez une pièce actualisée à chaque échéance et faites confirmer par écrit toute incertitude sur le maintien des garanties.
Comment vérifier une assurance décennale ?
Comparez les activités déclarées aux travaux confiés, puis contrôlez les dates, les montants et les mentions prévues par le modèle réglementaire.
